d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 14 mars 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé d'accorder un permis de construire

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé deux arrêtés du 29 janvier 1990 du préfet du Jura, l'un retirant le permis de construire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

golf dans la vallée du Ru de Buzot, site classé par décret du 14 juin 1978 ; que cette décision, reproduite dans l'arrêté du maire de Chambourcy, en date du 8 septembre 1988, accordant un permis de construire

23 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire

de l'association pour la sauvegarde du quartier Saint-Merri et Saint-Martin, annulé l'arrêté du 12 novembre 1990 par lequel il a délivré à la ville de Paris (direction de la voirie) un permis de construire

Protection et Amélioration du quartier Damesme-Italie", d'une part annulé des arrêtés du 9 mai 1990 par lesquels son maire a accordé à l'Office public d'habitations de la ville de Paris des permis de construire

Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 octobre 1990 par lequel le maire de Paris a accordé à la société civile immobilière Chandon un permis de construire

30 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 février 1992 du maire d'Antibes accordant un permis de construire

Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 1991 précité ; 3°) de condamner la commune de Pietrosella à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de

Y... un permis de construire l'autorisant à aménager différents bâtiments existants en vue de la réalisation d'une piscine en terrasse ; que l'ensemble ainsi autorisé, d'une profondeur de 15,30 mètres

décembre 1991 en tant qu'il a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 1991 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé à la société civile immobilière Aria Marina un permis de construire

Guy X..., l'arrêté en date du 3 octobre 1991 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M.

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que, dès lors, M.

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1987 par laquelle le maire d'Ajaccio a accordé à la SCI Sainte-Claire et Bûcherons un permis de construire

tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du syndicat de copropriété de l'immeuble "Le Valbel", annulé la décision du maire de ladite commune du 21 mai 1987 refusant une demande de permis de construire