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VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE

passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

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