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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143064

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A... dirigées contre l'arrêt du 22 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que par cet arrêt, elle a statué sur l'amende prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315612

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

B..., qui exploitait à titre individuel un restaurant à Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'à l'issue de ce contrôle, M. et Mme B...ont été assujettis au titre de 2005

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007997157

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins alors qu'il avait usurpé l'identité d'un autre ressortissant zaïrois, il a fait l'objet de deux arrêtés en date du 7 mai 1997 du PREFET

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562632

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

1997 à 1999 ; que l'intéressé, qui était par ailleurs salarié d'une société, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 et 1999 ; qu'à l'issue de ces contrôles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880341

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072986

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... caractérise une opposition au contrôle fiscal, de nature à justifier le recours à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

prévues par cette directive pour l'inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles ' Le champ d'application de cette directive est-il au contraire identique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629148

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par l'ordonnance précitée du 30 juin 1945 ; que la circonstance que les opérations de contrôle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650332

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

QUE, SI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE CONTROLE PUBLIQUEMENT LE JEUDI 7 NOVEMBRE AU SOIR, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, DES LORS QUE CE CONTROLE S'EST

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907587

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains" ; qu'aux termes de l'article 21 du "décret-loi" du 30 juillet 1935 : "il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites "contrôlées

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031631177

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle et de régulation : (...) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573269

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

de justice administrative ; elle soutient que seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour diligentée une mission de contrôle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un contrôle, réalisé le 26 novembre 2019, de l'établissement d'enseignement privé hors contrat géré par l'association l'Atelier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027195711

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de procéder à un comptage matériel de tous les exemplaires de la pétition contre

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109978

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

l'agriculture 5, allée Sully à Quimper Cedex (29322) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

se déroule dans les locaux de l'administration et s'être vu remettre par le vérificateur, le jour du début des opérations de contrôle, un reçu détaillé des pièces emportées, le gérant de la société avait

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

prononcé par un jugement du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun ; que la SEMMARIS et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER se pourvoient contre

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il appartient, d'autre part, aux agents concernés, sous le contrôle de leurs autorités hiérarchiques, de porter celui-ci de façon apparente lors de l'exercice de leurs missions, sauf dans les cas dûment

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454685.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer de nouveaux passeports et cartes nationales d'identité

Source officielle

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