CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143064
22 juillet 2020
A... dirigées contre l'arrêt du 22 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que par cet arrêt, elle a statué sur l'amende prononcée à l'encontre de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315612
14 octobre 2015
B..., qui exploitait à titre individuel un restaurant à Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'à l'issue de ce contrôle, M. et Mme B...ont été assujettis au titre de 2005
7 SS
CETAT:CETATEXT000007997157
15 janvier 1999
de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins alors qu'il avait usurpé l'identité d'un autre ressortissant zaïrois, il a fait l'objet de deux arrêtés en date du 7 mai 1997 du PREFET
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562632
21 mars 2012
1997 à 1999 ; que l'intéressé, qui était par ailleurs salarié d'une société, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 et 1999 ; qu'à l'issue de ces contrôles
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880341
22 février 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072986
19 mars 2001
X... caractérise une opposition au contrôle fiscal, de nature à justifier le recours à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
prévues par cette directive pour l'inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles ' Le champ d'application de cette directive est-il au contraire identique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629148
20 février 1991
d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par l'ordonnance précitée du 30 juin 1945 ; que la circonstance que les opérations de contrôle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650332
21 janvier 1977
QUE, SI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE CONTROLE PUBLIQUEMENT LE JEUDI 7 NOVEMBRE AU SOIR, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, DES LORS QUE CE CONTROLE S'EST
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007907587
3 novembre 1995
géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains" ; qu'aux termes de l'article 21 du "décret-loi" du 30 juillet 1935 : "il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites "contrôlées
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031631177
14 décembre 2015
par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle et de régulation : (...) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
de justice administrative ; elle soutient que seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour diligentée une mission de contrôle
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031
31 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un contrôle, réalisé le 26 novembre 2019, de l'établissement d'enseignement privé hors contrat géré par l'association l'Atelier
CETAT:CETATEXT000027195711
22 février 2013
code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de procéder à un comptage matériel de tous les exemplaires de la pétition contre
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109978
17 novembre 2010
l'agriculture 5, allée Sully à Quimper Cedex (29322) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
se déroule dans les locaux de l'administration et s'être vu remettre par le vérificateur, le jour du début des opérations de contrôle, un reçu détaillé des pièces emportées, le gérant de la société avait
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
prononcé par un jugement du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun ; que la SEMMARIS et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER se pourvoient contre
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
Il appartient, d'autre part, aux agents concernés, sous le contrôle de leurs autorités hiérarchiques, de porter celui-ci de façon apparente lors de l'exercice de leurs missions, sauf dans les cas dûment
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454685.20221018
18 octobre 2022
nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer de nouveaux passeports et cartes nationales d'identité
Page 23 sur 81