LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

en cours de l'entreprise, du même ordre de grandeur que le montant du contrat dont la passation était envisagée ; que, contrairement à ce que soutient la société d'aménagement urbain et rural, le SYNDICAT

Considérant que les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal ont pris l'engagement " pour les contrats futurs, portant sur des événements sportifs annuels réguliers, [de] limiter la durée des contrats

de trois ans, en tenant compte des modifications ainsi adoptées ; qu'employé en qualité de formateur par une succession de contrats à durée déterminée, M.

de trois ans, en tenant compte des modifications ainsi adoptées ; qu'employé en qualité de formateur par une succession de contrats à durée déterminée, M.

annuelle de travail effectif des formateurs travaillant dans ce centre ; qu'à la suite de ces délibérations, la collectivité a proposé aux formateurs un renouvellement de leur contrat, pour une durée

annuelle de travail effectif des formateurs travaillant dans ce centre ; qu'à la suite de ces délibérations, la collectivité a proposé aux formateurs un renouvellement de leur contrat, pour une durée

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en

de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des

Ces marchés, dits "marchés à commande", doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

familiales, s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ;/ 2° Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour

A, la décision du 17 mars 2004 du directeur du centre hospitalier de Vouziers refusant de renouveler son contrat d'engagement de service public exclusif pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre

, et non par référence à l'index de l'année précédente ; qu'il en est résulté, par effet cumulatif, une augmentation sensible du produit de l'indexation par rapport aux stipulations du contrat qui a conduit

1997, ne prévoyaient ni limitation de durée aux rapports contractuels, ni les conditions dans lesquelles il pouvait y être mis fin ; que les motifs qui ont conduit la Poste à résilier le contrat détenu

EST CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT STABLE DANS LE PREMIER ETAT SI ELLE DISPOSE DANS CET ETAT DE POUVOIRS QU'ELLE Y EXERCE HABITUELLEMENT, LUI PERMETTANT DE CONCLURE DES CONTRATS AU NOM DE L'ENTREPRISE

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".

de son contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit en se dispensant d'examiner si le contrat de travail signé en 1995 pouvait être valablement conclu pour une durée déterminée ; qu'aucun de ces moyens

/ A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie

à un plafond déterminé ; qu'à ce titre, il supportait lui-même la charge du règlement des indemnisations d'un montant inférieur à 30 000 francs ; que, si M.