La société Thollon Diffusion soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu les stipulations de la convention fiscale du 29 mai 1970 signée entre la France et le Maroc, a commis une

elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012.

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Toutefois, dès lors que les sociétés bénéficiaires des apports prennent en compte, pour la détermination de leurs résultats imposables, les résultats provenant des activités apportées à compter de la date

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France

les prévisions de l'article 210 A peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au I, troisième alinéa, au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les

Les 6 juillet 2018 et 9 juillet 2019, deux titres de perception ont été adressés à la société RG Patrimoine en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison de l'opération de construction.

DE L'ANNEE 1975, 20.850 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET 20.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ET, DANS C ETTE MESURE, D'ACCORDER A M.

APBP, d'une part, au titre des exercices clos au cours des années 1986 à 1988, les sommes de 4 425 964 F, 11 720 333 F et 7 864 883 F, d'autre part, au titre des exercices clos au cours des années 1989

l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue avec lui le 11 mai 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre

des années 1972 à 1975 et au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et le Maroc du 29

de l'emprunt destiné à financer l'acquisition en cause, que les apports en numéraire effectuées par l'intéressée à la souscription du capital de la société provenaient de prélèvements effectués sur son

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

Enfin, en vertu de l'article 16 de la convention, la communauté d'agglomération a apporté en 2013 à la SPLA Grand Sud différents terrains, parmi lesquels la parcelle cadastrée CR75.

X... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; que les conclusions de la requête de M.

d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale à raison, d'une part, des rémunérations qui lui avaient été versées par la société Stamping

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme

juste titre dans les bénéfices de la société SITEV au titre des années 1970, 1971 et 1972 la totalité des frais de déplacement versés par cette société à M.

résiliation de la convention d'occupation dont elle se prévalait ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité extra contractuelle : 4.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative