Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation des Garden Resorts a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'illégalité de la délibération du

Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (

Article 2 : La SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant

aéroport de Caen, à Carpiquet (14650), Me X, demeurant ..., administrateur judiciaire de ladite société et Me Y, demeurant ..., représentant des créanciers de ladite société ; la SOCIETE CHALAIR et autres

; la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant

Après avoir relevé que la convention du 14 novembre 2002 passée avec la communauté de communes du pays de Murat prévoyait que M.

FRANCE, dont le siège social est ... (78198) ; la SOCIETE X...

, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

de concession passée entre l'Etat et la société Atlandes pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute

"USSOU-SALLES" AVAIT RECU DE LA SOCIETE "SHELL", PAR CONVENTION DU 5 MARS 1971, MANDAT DE DISTRIBUER DANS LA REGION DE RODEZ DES PRODUITS PETROLIERS QU'ELLE RECEVAIT EN DEPOT, ET DONT ELLE EFFECTUAIT

société Rose et Lys, une convention autorisant cette dernière à occuper, pour une durée de six ans, le commerce M 82 C et le local M 83 R au sein de l'espace commercial situé dans la gare Saint-Lazare

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURALAIR, dont le siège

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Casino Saint-Honoré-les-Bains, dont le siège est avenue Jean Mermoz à Saint-Honoré-les-Bains

, et qu'en revanche, s'il ne s'agit pas de dividendes, l'article 18 de la convention s'oppose à l'application de l'article 119 bis 2 du code ; Cons. que la société belge, fournisseur de la société Patrex

3 du numéro de février 2001 de Nice-Magazine, qui se borne à relater la réunion du conseil municipal du 9 février 2001, ni les pages 6 et 7 du même magazine, qui présentent le programme de 114 actions

courir, en vertu des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la société aurait été empêchée d'agir faute de pouvoir contester

passée, le 31 août 1937, entre l'Etat et cette société, dans le cadre de l'opération de nationalisation ayant abouti, en vertu du décret du 31 août 1937, pris en application des lois du 31 décembre 1936

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention en date du 4 juillet 1972 et son avenant du 5 juillet 1972 par lesquels la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS a confié à la société

passée le 4 novembre 1967 entre le ministre de l'éducation nationale et la ville de Bastia, à la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est pour le gros oeuvre lot n°1 , à la SOCIETE MEDITERRANEENNE