La cour n'a, en outre, pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour écarter l'argumentation du ministre tirée de ce que le réapprovisionnement de certaines références ayant fait, à la suite du constat

les frais de déplacement du personnel : Considérant que l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable des exercices 1968, 1969, 1970 et 1971, comme dépourvues de justifications, certaines

000 F pour le motif que celle-ci constituait une moins-value à long terme imputable seulement sur les plus-values de même nature, a estimé que la société avait, grâce à la renonciation opérée par certains

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction

profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente loi, toutes créances

présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés

de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce qui imposent que deux créanciers

du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines

A ETE PRONONCEE LE 3 MAI 1968 ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION FAIT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTANT A EXECUTER IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE A, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR

taxe sur la valeur ajoutée], perçus avant l'expiration de la concession d'aménagement, inclus les subventions et participations, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains

A ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ; Vu l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article

ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ENSUITE ETE DECLAREE EN FAILLITE EN FEVRIER 1939 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TITULAIRE D'UNE CREANCE

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; 2.

qui conteste avoir une part de responsabilité dans les malfaçons, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, fait également grief à celui-ci de n'avoir pas ordonné la compensation des créances

Papeteries d'Essonne, sa créance avait été inscrite sur l'état des créances avec la mention de la subrogation de la commune de Corbeil-Essonnes ; qu'il ressort, cependant, d'une attestation du greffe

TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES A LUI DUES EN EXECUTION DE SON MARCHE PAR LE MOTIF QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT, LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR, QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT

Sur les conclusions présentées par l'ENTREPRISE AUBELEC : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ENTREPRISE AUBELEC, société de droit djiboutien a, d'avril 1993 à octobre 1994, effectué un certain

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée" ; Considérant que les créances dont se prévalaient M