Après s'être acquittée de l'échéance de l'année 2000, la ville de Marseille n'a pas procédé au règlement des deux échéances suivantes prévues en 2001 et 2002.

A B tendant à ce qu'il soit constaté que la créance déclarée le 6 mars 2015 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 (Paris Nord-Est) à la procédure de redressement judiciaire

- RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un

l'affaire au fond, au rétablissement de Mme Babillote dans son obligation de payer les soldes de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

du 13 juillet 1967 : "Le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet, avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège,

Vu la procédure suivante : La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser

Vu la procédure suivante : M.

s'effectue comme en matière de contributions directe ", ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances des associations syndicales

s'effectue comme en matière de contributions directes ", ces dispositions qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances des associations syndicales

. ; que l'administration établit également que l'entreprise n'a exigé aucun remboursement de sa créance et n'a pas réclamé d'intérêts ; que l'administration démontre ainsi que M.

n° 201508120 et la créance d'impôt sur les sociétés n° 20111000 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers ; que

Vu la procédure suivante : La société BFO a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en

Vu la procédure suivante : La société Fimipar a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos

Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ".

des créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994.

des créances qui l'excédaient, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994.

de 300 000 F et de 700 000 F inscrites en provision dans les écritures des exercices respectivement clos le 30 septembre 1979 et le 30 septembre 1980, qui correspondaient, selon la société, à des créances

par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat CFDT inter-co des Alpes-Maritimes, annulé, d'une part, la délibération de son conseil municipal, en date du 16 octobre 1987, créant