de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant d'une part, à la décharge de la

engagée du fait des frais supportés par M.

... les décisions qui sont l'objet d'un recours des intéressés et les décisions dont il est saisi d'office dans les conditions de l'article 77 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 précité.

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Le recours exercé dans le délai est également suspensif ; Considérant que pour retirer, par une décision en date du 14 janvier 2000, le certificat de résidence délivré à M.

Par une décision n° 428835 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 11 janvier 2019 en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A

forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement

sur les frais de santé ; 5.

frais de garde d'enfants de M.

calculée forfaitairement en fonction du revenu brut", "les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon et la décision de préemption du 18 juillet 1994 sont annulés.

d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'obtenir le remboursement des frais de rapatriement sanitaire de leur fils ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et

exposés par elle et non compris dans les dépens tant en cause d'appel qu'en cassation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 février 2006 de la cour administrative d'appel de Douai

à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions des requérants tendant à ce qu'elle soit condamnée aux frais irrépétibles ; que MM.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

renvoyer les parties devant la cour d'appel de Dijon ; que par un arrêt en date du 17 mars 1998, la cour d'appel de Dijon a fixé le montant des dommages et intérêts dus à la société E.F.I. par la S.A.

Par un arrêt n° 18VE00020 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de restauration du musée d'Orsay, anciennement dénommée Elior Orsay, annulé ce jugement

Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société SOFEREST, prononcé la réduction de ces cotisations, réformé le jugement attaqué en ce