RENE, DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 30 mai 2007 du Conseil d'Etat est modifié comme suit : « Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. ».

A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA

°n 40055 du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours en rectification d'erreur matérielle du requérant enregistré sous le °n 21246 ter ; que l'unique moyen de la requête

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président

acte du désistement de sa requête, enregistrée sous le n° 385713, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa protestation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 13 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire-droit

la décision un recours en rectification ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

Leur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 27 juillet 2021, enregistrée le 7 février 2022, est par suite tardive et ne peut dès lors qu'être rejetée.

pour erreur matérielle sa décision n° 277966-278082-278097-277753 du 17 mai 2006 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2004 de la commission nationale

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN X...

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle formé par la société BNP Paribas ne peut qu'être rejeté, y compris les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article

; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des CONSORTS

Par un jugement n° 1408729 du 10 février 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

par la décision n° 327608 du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme Jeanne A, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant, d'une part, que, pour demander la rectification de l'ordonnance en date du 3 septembre 2009 du président de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 207168 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant, d'une part