Marchand, commissaire du gouvernement, dans toutes les instances la concernant et notamment dans les instances correspondant à ses demandes enregistrées sous les numéros 70 703 et 70 703 bis et tendant

Par deux décisions du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B et à la société B la sanction de la radiation du tableau.

d'aide aux travailleurs privés d'emploi à compter du 15 janvier 1980, ensemble ladite décision, M.

ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mai 2021, la chambre de discipline de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région d'Ile-de-France, statuant sur la plainte

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions rendues le 22 septembre 1993 par le conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône Alpes, statuant en matière disciplinaire sur les plaintes

applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale est rendue publique par affichage ; que ces

Par une décision du 5 juin 2013, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine a interdit à M.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.

la décision de la chambre disciplinaire de première instance et interdit à M.

D d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis, et réformé en ce sens la décision de la chambre disciplinaire de première instance.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

X tendant à obtenir communication des avis hiérarchiques rendus sur les différentes demandes qu'il a adressées à sa hiérarchie ainsi que du compte rendu de l'entretien qu'il a eu avec l'inspecteur général

B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

DE PALAISEAU STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MME X...

Par une décision du 6 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.

de Draguignan le 26 septembre 2008 ; que le refus de l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de court séjour pour se rendre à cette audience porte une atteinte grave et manifestement illégale à

ARTICLE 6 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA PRESENTE DECISION SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 7 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y...