immobilière susmentionnées ; qu'aucune opération d'achat-revente d'immeubles n'a été effectuée par elle en 1986 ; que ce n'est que le 20 mars 1989 que ses statuts ont été modifiés de telle manière que

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 8.

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Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

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administratif de Montpellier, d'une part, en ramenant à 147 692,83 euros le montant des indemnités qu'il est condamné à verser à l'Etat au titre du remboursement du montant capitalisé de la pension civile

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Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que par décision du 4 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale