après cassation, d'admettre sa requête en tierce opposition tendant à ce que soit déclarée non avenue l'ordonnance du 25 octobre 2004, d'annuler cette ordonnance et de rejeter la demande de suspension

C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que de celle du 17 mars 2022 rejetant son recours gracieux contre cette même décision. S'agissant de la légalité externe : 4.

Sur la recevabilité de la demande d'astreinte : 3.

tierce opposition, de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1404568 du 20 mars 2015 par lequel ce tribunal, statuant sur la demande de l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Le Syndicat de la Clairette de Die et des vins du Diois et la société La cave de Die Jaillance forment tierce opposition à la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

B...A..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande

D'APPAREILLAGES MECANIQUES, dont le siège est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex (92112) ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES (SOCCRAM) demande

recevabilité de l'appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 30 novembre 1988 et de la tierce-opposition formée par la SOCIETE N.E.R.S.A. devant ce tribunal contre les

d'aménagement foncier des Yvelines statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) ; 2°) rejette la demande présentée en première instance par M. et Mme X...

DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice ; Vu la requête, présentée le 27 septembre 2004 à la cour administrative d'appel de Versailles par la COMMUNE DU CHESNAY ; la COMMUNE DU CHESNAY demande

88 258 que ladite demande a été présentée notamment par M.

D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 1971 REJETE CETTE DEMANDE COMME PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE, COMME L'A

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 387763 du 13 juillet 2016.

la présente instance la partie perdante, la somme qu'elle demande au titre des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ----

le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONBAZON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande

, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence