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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631974

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254438

Admin. suprême

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931765

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026788221

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488847.20231122

Admin. suprême

22 novembre 2023

22 novembre 2023

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037403938

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232096

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398865

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034152618

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413162

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468214.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468215.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468216.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468218.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468219.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163060

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677627

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474818.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502309

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036550327

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle

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