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Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts A... tendant à l'annulation du jugement du 19 février

protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître la qualité de réfugié doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse

Edgard X..., a jugé qu'aucune autorisation tacite n'a pu lui être accordée ; 2°) de déclarer qu'une autorisation tacite est née du silence gardé par l'administration suite à sa demande du 22 mars 1984

août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère et la tête rive gauche du pont de Chatou, conférant le caractère de voie express

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

NE POUVAIT VALABLEMENT, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 7 OCTOBRE 1977, ACCEPTER AU NOM DE LA SOCIETE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...

A, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EXPRESSEMENT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE A PRESENTER EN APPEL UN

-1 du code de justice administrative : Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer

Salon-de-Provence, ainsi que les travaux d'aménagement de l'antenne autoroutière existante de Salon-de-Provence, liés à la modification du système d'échanges et de péage, retirant le caractère de route express

portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces

décret qu'ils attaquent au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'environnement ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme dispose que La déclaration

Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 3.

Sur l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition du bien à l'ancienne propriétaire puis, en cas de renonciation expresse ou tacite

1972 concernant la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période correspondant à l'année 1968, le désaccord persistant entre l'administration et Mme X..., qui est soumise au régime de la déclaration

Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express

CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, ET SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS, DONT UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT DESTINE A L'USAGE DE CLINIQUE ; QUE L'ACQUISITION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE DECLAREE

DE GUERRE ET DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, LA TAXANT D'UNE REDEVANCE DE 25 000 F POUR EMBAUCHAGE DANS UNE CATEGOCATEGORIE IE RESERVEE SANS DECLARATION

qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture, omis de comptabiliser une partie de ses recettes et de déclarer

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré