fourniture des gros équipements de l'unité n° 9 de la centrale thermique de Taco (Vénézuela), avait spécifié, dans son offre, que la réalisation du système de condensation et du train d'eau, serait assurée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728 ...

. / Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles. / Les biens pour lesquels les

La déclaration d'utilité publique comporte alors modification du plan ".

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2022 interdisant la manifestation déclarée

A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du

finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement d'une déclaration

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'État devant la juridiction " ; 3.

sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements apportés dans la catégorie des bénéfices agricoles au revenu global déclaré

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Trappes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 (n° 293853) par laquelle le

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

. / La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. () / La taxe est déclarée et liquidée :

X... a entrepris, à APT, le 1er janvier 1975, l'exploitation d'un fonds de commerce de vêtements de confection, et qu'au titre des années 1976 à 1979, au vu des chiffres d'affaires qu'il a déclarés selon

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE

Le maire de la commune s'est opposé, par une décision du 28 janvier 2020, aux travaux ainsi déclarés.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas

, d'une part, qu'aux termes de l'article I des statuts de l'Association Crosne-nature-environnement, celle-ci a pour objet "à Crosne et dans les environs immédiats de la vallée de l'Yerres ... 2°) d'assurer

B a déposé le 2 février 2010 une première demande d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans laquelle il a déclaré n'avoir fait l'objet d'aucune sanction non amnistiée prononcée