ABDEL X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

1991 ; Vu 3°), sous le n° 154493, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1993, 18 avril 1994 et 5 décembre 1994

loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1993 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël Y... X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi

n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 82-219 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité

décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC CHOUFANE-VALIERE, ayant son siège social ..., représentée par M.

loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

l'âge de 65 ans ; - l'application de l'arrêté interministériel du 2 septembre 1991 prolongeant ses fonctions du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; - une juste indemnisation du préjudice causé ; Vu

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que le montant de l'ordre de reversement établi à son encontre le 23 novembre 1993 à raison d'un trop-perçu d'indemnité compensatrice soit ramené à la somme

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 décembre 1991 par lequel

, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu