décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1990 du maire de FachesThumesnil accordant à la société civile immobilière du Moulin de Lesquin

octobre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du 27 avril 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis, mettant à sa charge une somme

avril 1992 : Considérant que la lettre du 27 avril 1992, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis, constatant que la SOCIETESOPRODEM n'avait pas versé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en dates des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le

du même décret, qui dérogent à ces dispositions permanentes, ont pour objet de permettre le passage progressif de l'ancien système d'avancement, résultant des décrets du 6 novembre 1992 et du 23 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 16

au 27 janvier 1991 ; que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur ladite demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 novembre 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 27 mars 1990 ; que par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 27 novembre 1992, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Caillouet, 14680 Bretteville-sur-Laize ; M.

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, la requête

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1993 et 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KANKOLONGO Y..., demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA POSSESSION, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1991 du

; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret du 2 février 1937 ; - le décret n° 81-401 du 22 avril 1981 ; - le décret n° 81-402 du 22 avril 1981 ; - le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1992 et 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Michel X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1996 et 21 février 1997, présentés par M. Maher X... demeurant ... ; M.