; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement du 14 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille annulant les décisions des 20 décembre 1993 et 8 avril 1994

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la

X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la majoration de son traitement de 60 % pour les périodes du 10 juillet au 19 août 1992 et du 9 juillet au 13 août 1993 au

1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993

de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des délibérations des 8 juillet 1991 et 21 mai 1992 du conseil municipal d'Argilly, adoptant les comptes administratifs de la section au titre des années 1990

par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

conseil municipal du 3 juillet 1995 ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 47-77 du 13

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1999, l'ordonnance en date du 4 février 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet

1979 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

annulé le jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 juillet 1994 du préfet de la Haute-Garonne le licenciant pour inaptitude professionnelle

Vu le code rural ; Vu la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 52-1166 du 19 octobre 1952 ; Vu le décret n° 55-

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu la

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 5°, sous le n° 195612, la requête enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux

TECHNIQUES EN TANT QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;