X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire du 23 novembre 2009 définissant les

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

représentée par son mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à son encontre ; 2°) de rejeter la demande de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile et lui donne qualité pour ester en justice ; que ce dernier avait ainsi qualité pour engager l'action formée par cette association

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE REFLEXION ET D'ACTION ANIMAL LIBERATION est rejetée

X... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le

régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 11 décembre 2006 du tribunal départemental des pensions du Nord rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense

. ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une

le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme X... et autres à exercer eux-mêmes cette action en justice ; Article 1er : Les décisions en date du 12 mai 1995 par lesquelles le tribunal administratif

Le Mener demande l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en justice pour le

LE MENER demande l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en justice pour le