Conseil d'État · 1ère - 6ème chambres réunies — 17 mars 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institut Gustave Courbet, dont le siège est 6, rue du Général de La Froidière à Ornans (25290), représenté par son président ; l'institut Gustave Courbet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 1201321 du 20 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a autorisé M. B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à son encontre ;
2°) de rejeter la demande de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de l'institut Gustave Courbet et à la SCP Boutet, avocat du département du Doubs ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer " ;
2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut être saisi d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom du département que si celui-ci, au préalable, a été appelé à en délibérer ; qu'à cette fin, le président du conseil général doit avoir été saisi par un contribuable d'une demande mentionnant la nature de l'action envisagée, afin que le conseil général ait été en mesure de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès ;
3. Considérant que si l'association comité d'ETIC a invité le président du conseil général du Doubs, par lettre du 21 mai 2012, à soumettre à ce conseil sa demande tendant à ce que le département dépose plainte contre l'institut Gustave Courbet, cette association a seulement fait état de son objet, sans justifier de la qualité de contribuable départemental ; qu'ainsi le département ne peut être regardé comme ayant été régulièrement appelé à délibérer du principe de l'action envisagée par M. A..., dont la demande ne pouvait, dès lors, être accueillie ;
4. Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'institut Gustave Courbet est fondé à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif de Besançon autorisant M. A...à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom du département du Doubs et le rejet de la demande présentée à ce tribunal par M. A...;
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 000 euros à verser à l'institut Gustave Courbet, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du tribunal administratif de Besançon du 20 novembre 2012 est annulée.
Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. A...est rejetée.
Article 3 : M. A...versera à l'institut Gustave Courbet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association l'institut Gustave Courbet, au département du Doubs et à M. B...A....