Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1996, la requête présentée par le PREFET DE LA DROME ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le conseiller délégué

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué

du service public du spectacle cinématographique de la ville, et enfin, à ce qu'il ordonne à la commune d'Epinal d'organiser une procédure de passation de ladite délégation respectant les obligations

Z..., de nationalité algérienne, par une décision en date du 23 avril 2003, notifiée à l'intéressé le 29 avril 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

. ; Mlle YOMBI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a délivré un titre de séjour à M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du président délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de séjour est signé, comme il le mentionne en caractères lisibles, par délégation du préfet du Rhône, par le chef de bureau délégué ; que, si le nom patronymique de ce dernier est précédé de la seule

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toutes matières aux responsables desdits services. - Le président du conseil général gère le domaine du département

Bat. 19, Appt. 819 à Toulouse (31400) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... la totalité de ces droits et pénalités ; 3°) à titre subsidiaire, remette à la charge de M.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

chargé de la ville et du logement, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué chargé des comptes publics, le ministre déléguée chargée des collectivités

Z... la délivrance d'un titre de séjour a été signée par M.

de l'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant que le signataire de la décision de refus de séjour était titulaire d'une délégation de signature du préfet de police en date du 12 juillet 1999