d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre

de l'article L. 142-2 ". 4.

en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, prévus par les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code de l'urbanisme, les unités touristiques nouvelles visées

Par une décision n° 2014/145/PESC du 17 mars 2014, prise sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prendre des mesures restrictives

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

Aux termes du premier alinéa du III du même article : " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code: " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont

L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils

Par une décision n° 2020-1455-RDPI du 9 décembre 2020, l'ARCEP a mis en demeure la société Free Caraïbe, d'une part, de respecter, au plus tard le 31 décembre 2021, les obligations de déploiement prévues

actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

d'un mois prévu par l'article R. 741-11 précité et notifiée le 6 mai 2002, le président du tribunal administratif a rectifié pour erreur matérielle les motifs et le dispositif du jugement du 21 mars 2002

motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; et qu'aux termes de l'article 126 de la même loi : "Les agents non titulaires

par l'article 37 du décret du 15 février 1988 ; Considérant que si, dans ses écritures présentées devant la cour administrative d'appel, Mme A s'est bornée à faire valoir que le délai qui lui avait été

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours présenté selon la procédure prévue par l'article 13

A..., titulaire d'une promesse de vente, avait qualité pour présenter la demande d'autorisation prévue à l'article R.130-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

de trois ans prévu par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, il ressort des termes mêmes de ladite délibération que le conseil municipal a approuvé dans son intégralité le plan d'occupation des sols

avril 2016, 13 avril 2017 et 15 mars 2018 fixant le montant de la dotation attribuée à chaque commune, non contestées dans le délai raisonnable d'un an prévu par la règle de recevabilité issue de la décision

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) d'annuler ce décret. 2° Sous le n° 442699, par une requête, enregistrée le 12 août 2020