CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713968
22 février 1984
même code, la décision de l'inspecteur est prise après une enquête contradictoire au cours de laquelle l'intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; qu'aux termes
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210159
4 juin 2003
; le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté
3 SS
CETAT:CETATEXT000008040140
21 novembre 2001
syndicale et de déléguée du personnel ; que l'association a demandé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille que l'Etat lui rembourse cette somme ; que, par une décision en date du 11 mars 1993, le recteur
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007995839
29 novembre 2000
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 avril 2019, le gouverneur de la Banque de France a, en application des règles rappelées au point 8, d'une part, donné délégation de pouvoirs au directeur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005442
22 février 2007
A, une telle circonstance n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre, privé la présente requête de son objet dès lors que la décision de retrait n'est pas devenue définitive ; Sur les conclusions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061067
17 novembre 1999
établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central et fixant le nombre des sièges attribués à chaque organisation ainsi que sa décision
CETAT:CETATEXT000027244259
28 mars 2013
délégués du personnel, qui devait avoir lieu le 28 mai 2003, un second tour de scrutin a été organisé le 11 juillet 2003, auquel M.
CETAT:CETATEXT000007819562
9 décembre 1991
du syndicat Force Ouvrière des agents communaux de Cavaillon avait habilité Mme X..., déléguée du syndicat, à engager une action contentieuse à l'encontre des délibérations de la commune ayant pour objet
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470055.20240626
26 juin 2024
l'Immobilier (UNIS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé de la ville et du logement, le ministre de la transition écologique et de la
ECLI:FR:CECHS:2022:459038.20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : La chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires Immobiliers de Lyon et sa région (UNPI 69), l'union des syndicats de l'immobilier de Lyon et du Rhône (UNIS) et
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
de ces décisions.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707934
5 mars 1986
en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement de 66 salariés, et réservé la décision sur le cas de deux délégués syndicaux, le ministre du travail et de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007997051
11 décembre 1998
X..., secrétaire-adjoint du syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, a produit des "bons de délégation syndicale" pour expliquer son absence lors des journées des 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18 et 20
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033925
29 décembre 2000
Article 2 : La demande de Mlle X... et du Syndicat CFDT des métaux de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188973
9 mars 2016
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur
CETAT:CETATEXT000037834573
19 décembre 2018
C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744557
13 juillet 2007
d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement ( ) Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le syndicat peut déléguer
CETAT:CETATEXT000007900626
8 septembre 1995
Olivier X... délégation de compétence l'habilitant à signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets et que, dès lors, le moyen, qui est d'ordre public, tiré de ce que l'arrêté
Page 23 sur 170
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.