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3 389 résultats pour « démission d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713968

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

même code, la décision de l'inspecteur est prise après une enquête contradictoire au cours de laquelle l'intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; qu'aux termes

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210159

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

; le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008040140

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

syndicale et de déléguée du personnel ; que l'association a demandé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille que l'Etat lui rembourse cette somme ; que, par une décision en date du 11 mars 1993, le recteur

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007995839

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 avril 2019, le gouverneur de la Banque de France a, en application des règles rappelées au point 8, d'une part, donné délégation de pouvoirs au directeur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005442

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

A, une telle circonstance n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre, privé la présente requête de son objet dès lors que la décision de retrait n'est pas devenue définitive ; Sur les conclusions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061067

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central et fixant le nombre des sièges attribués à chaque organisation ainsi que sa décision

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244259

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

délégués du personnel, qui devait avoir lieu le 28 mai 2003, un second tour de scrutin a été organisé le 11 juillet 2003, auquel M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819562

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

du syndicat Force Ouvrière des agents communaux de Cavaillon avait habilité Mme X..., déléguée du syndicat, à engager une action contentieuse à l'encontre des délibérations de la commune ayant pour objet

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470055.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

l'Immobilier (UNIS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé de la ville et du logement, le ministre de la transition écologique et de la

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459038.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : La chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires Immobiliers de Lyon et sa région (UNPI 69), l'union des syndicats de l'immobilier de Lyon et du Rhône (UNIS) et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

de ces décisions.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement de 66 salariés, et réservé la décision sur le cas de deux délégués syndicaux, le ministre du travail et de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007997051

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

X..., secrétaire-adjoint du syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, a produit des "bons de délégation syndicale" pour expliquer son absence lors des journées des 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18 et 20

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033925

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Article 2 : La demande de Mlle X... et du Syndicat CFDT des métaux de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188973

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834573

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744557

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement (…) Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le syndicat peut déléguer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900626

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Olivier X... délégation de compétence l'habilitant à signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets et que, dès lors, le moyen, qui est d'ordre public, tiré de ce que l'arrêté

Source officielle

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