par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée notamment par la loi n° 90-55 du

A ayant porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, celui-ci a, par un jugement du 11 février 2005, rejeté sa requête ; que sur l'appel de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - l'ordonnance n° 405569 du 14 décembre 2016

demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 juin 1984 des commissaires de la République du département de l'Orne et du département de la Mayenne, ordonnant le dépôt

POUR OBJET LA CREATION D'UNE VOIE EXPRESS DE LIAISON ENTRE LE PONT ALBERT LOUPPE ET LA ROCADE NORD DE BREST ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPORTAIT UNE

d'Angers, par décision du 1er février 1983 et qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1983, °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, ressortissants libanais, ont déposé une demande de naturalisation auprès du consulat général de France à Beyrouth (Liban), le 1er décembre 2020, en faisant

avant le 1er octobre 2007 demeurent ...soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt" ; 16.

A et Mme C, présenté par un expert-comptable le 2 février 2022, soit avant qu'elle ne statue, au motif que les montants inscrits sur ce compte ne correspondaient pas à ceux inscrits sur celui déposé sans

La Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Yvonnick A en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou constatation d'un non-lieu à statuer ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Sur la régularité de la saisine

fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

cotisation à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1974, 1975 et 1977 ; - prononce la décharge de la totalité des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier

des requêtes présentés par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu 1°), la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 décembre 1987

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - le code de justice