du département de la Meuse.

Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

; que ces informations, qui répondent aux prescriptions de l'article 83 du code des marchés publics, ont permis à la société de contester utilement son éviction devant le juge du référé pré-contractuel

DE CE DEPARTEMENT, DANS UN CANTON OU UNE COMMUNE LIMITROPHE, DU CANTON OU EST ETABLI L'OFFICE.

conseil d'administration en date du 20 octobre 1987, à attaquer les arrêtés du ministre de l'environnement en date du 1er septembre 1987 qui autorisent "la chasse aux gluaux et au filet" dans les départements

que, dès lors, et sans que la transmission faite à l'avocat du département par l'avocat de Mme A ait une incidence à cet égard, il devait être communiqué par la cour au DEPARTEMENT DU VALD'OISE ; que,

Le département de l'Essonne qui, ainsi qu'il a été dit, a pris en charge Mme B au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, est, dès lors qu'il est constant qu'elle ne bénéficie d'aucun

en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

l'entreprise Geep-Industries à lui payer la somme de 416 470,29 F, avec les intérêts de droit à compter de la date de la demande et sous réserve de toutes majorations en raison des modifications du prix

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

de Mayotte n'a produit devant elle aucun élément permettant d'établir que M.

D'autre part, le défaut de publication de la synthèse des observations et propositions du public à la date de publication de l'arrêté attaqué est, par lui-même, sans incidence sur sa légalité. 8.

Y..., entré en France en 1989 à l'âge de 26 ans, fait valoir qu'il y habitait depuis près de dix ans au moment de la décision de reconduite dont il a fait l'objet, il résulte des pièces du dossier que,

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine et du département

; 2° au rejet de la demande du département de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris le condamnant à payer à la société Marjenco 3 931 206 F de dommages-inté- rêts ; 3° au sursis

Le décret contesté fixe l'âge de départ anticipé à la retraite pour carrières longues prévu par les dispositions citées au point précédent.

pris de décision dans le délai de trois mois après la date de sa convocation ..., le ministre de l'intérieur, saisi par le préfet du département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire devant lui être versée à l'occasion de sa démission et

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché " ; 4.