X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les trois décisions en date du 8

Y... en ne retenant que les surfaces qu'il a apportées au groupement agricole d'exploitation en commun et qu'il exploite personnellement, indépendamment des surfaces exploitées par les autres associés,

ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS ENREGISTREE SOUS LE N° 49-520.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 31 octobre 2001, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE DE LES AUTORISER A EXPLOITER

Y... avait également repris, à la même date que les 5 hectares 38 ares susmentionnés, une exploitation de 38 hectares 43 ares 68 centiares, située sur le territoire de la commune de Verdelot, à moins de

Benoît Z... se proposait de réunir, pour les exploiter, d'une part, 64 hectares 91 ares 20 centiares exploités par MM.

UNE INDEMNITE DE 2000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION DU DANCING "LOVE-LOVE", SITUE DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A...

Y..., qui ne disposait par ailleurs d'aucune exploitation, ne constituait ni un cumul, ni une réunion d'exploitations, et n'était donc pas soumise à autorisation préalable du préfet ; Considérant qu'il

du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

en commun (GAEC) de Fontsauzine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 27 septembre

a rejeté le recours des époux X... et de la société d'exploitation agricole Paul X... et Fils tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet du Vaucluse a autorisé Mme Y... à exploiter

ET EXPLOITEES PAR M.

QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UN LITIGE QUI OPPOSAIT LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES S.E.I.T.A.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme X..., annulé une décision du préfet du département de la Somme en date

Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

en commun (GAEC) "Les Anchottes" la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Savoie ayant attribué au Gaec "Les Anchottes" une prime d'aide à l'intensification de la production de viande

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE LA GAUTIERE dont le siège est à La