d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

à laquelle le préfet de la Corrèze a refusé à Mme A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour...

jusqu'au 15 décembre 1991 ; qu'à compter de cette date, et jusqu'à la datede la décision attaquée, elle a été munie de récépissés dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour ; qu'ainsi, Mlle

de l'inscription du Maxepa : Considérant qu'aux termes du III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 mars 1993 : "La demande de renouvellement de

d'inscription au 31 juillet 2006, ces dispositifs médicaux ont bénéficié d'un renouvellement tacite, ainsi que le prévoit l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de 5 ans

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Finistère, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Finistère du 22 juin 1998 refusant de renouveler

Mathilde Z, se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 juin

Le 11 mai 2015, l'intéressé en a demandé le renouvellement.

le renouvellement de sa nomination le 6 juin 1996 ; que cette demande de renouvellement a été rejetée par le directeur le 27 janvier 1997 considérant les erreurs répétées d'appréciation de tableaux provençaux

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A..., et avant lui son épouse, a été autorisée, depuis 1986, en vertu d'une convention d'occupation annuellement renouvelée de manière tacite, moyennant paiement d'une redevance.

d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Bas-Rhin en date

Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 2007, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cilaos en date du 19 mars 2005 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres ainsi que les opérations

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2005 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler