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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024055

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008044891

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

le mettant en demeure de rejoindre son poste au laboratoire de physique des particules d'Annecy-le-Vieux ; 2°) la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du Centre national

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733769

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575701

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'intervention de cet arrêté réglementaire doit être regardée comme rapportant la décision implicite attaquée.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575707

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'intervention de cet arrêté doit être regardée comme rapportant la décision implicite attaquée.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835570

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789078

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976958

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

DES PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de la Poste sur le recours hiérarchique formé le 10 décembre 1992 par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771222

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

Y... et dirigée contre la décision implicite de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé du département de Paris rejetant la demande de communication d'un "dossier de liaisons établies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694566

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007984451

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727421

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710582

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

Sauveur Z... déclara cette décision implicite illégale ; 2° déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022446114

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Islamabad (Pakistan) refusant de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486920

Admin. suprême

17 juin 2010

17 juin 2010

la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Islamabad refusant de délivrer

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007928037

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329264

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

D tendant à l'annulation de ces arrêtés ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant de nommer M.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007990098

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande tendant à obtenir une indemnité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070344

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la

Source officielle