AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008024055
23 novembre 2001
23 novembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée
Source officiellePage 23 sur 923
4 SS
CETAT:CETATEXT000008044891
14 janvier 2002
14 janvier 2002
le mettant en demeure de rejoindre son poste au laboratoire de physique des particules d'Annecy-le-Vieux ; 2°) la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du Centre national
Source officielle