Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

la commission des sanctions, préalablement à sa délibération, alors qu'aucune des personnes mises en cause n'avait demandé que la séance fût publique, ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la

et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris (75716) cedex 15 ; la SOCIETE CNP ASSURANCES demande

GB, par lettre du 20 mars 2002, a demandé à la commune du Lavandou de reprendre l'instruction de ladite demande de permis de construire ; que la lettre recommandée avec accusé de réception en date du

Par un jugement nos 2302719, 2313391, 2313512 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS, dont le siège est 160 bis, rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92645) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS demande

DES INTERMEDIAIRES IMMOBILIERS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande

représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2°) de mettre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu les autres

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4917 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 10 juillet 2012 en tant qu'après avoir annulé la décision

suivante : La société à responsabilité limitée Consus France, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

Si la société requérante soutient que le Premier ministre n'a pas accusé réception de sa demande en indiquant le délai au terme duquel une décision implicite de rejet était susceptible de naître de son

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de

Par une décision du 15 décembre 2023, la juridiction disciplinaire a rejeté la demande présentée par les ministres.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, dont le siège est 6, avenue de l'Europe à Chatou (78401) ; la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande

Il en résulte un principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ". 17.

A faisait valoir devant la cour administrative d'appel qu'en demandant, le 26 mars 1998, son intégration dans un cadre d'emplois de catégorie A, il avait nécessairement demandé le retrait de l'arrêté du