au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 19 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.

X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 novembre 2001 du magistrat délégué par

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la décision par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux de produire l'avis rendu lors de sa réunion des 10, 11, 12 et 13 février 2004, par la commission d'avancement statuant en matière

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M.

à la frontière de Mlle Elisabeta X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Par une ordonnance n° 2205754 du 29 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Antumina X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Abdi Ilah X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Tarik X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ben X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Bakary X et lui a prescrit de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; 2°) de rejeter la demande de M.

A...a invoqué devant le tribunal administratif de Strasbourg le moyen tiré de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 10 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

désigné du tribunal administratif de Cayenne a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en tant qu'elle lui refusait le bénéfice de l'indemnité pour charges

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressée peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement