Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

A - Appt 14 à Toulouse (31400) ; Mlle GUEDILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de certains membres

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande de M.

X... s'est désisté de sa requête en tant que celle ci était dirigée contre la note chiffrée qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1987 ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur

ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LADITE PROTESTATION ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977, LE SIEUR X...

S'ETAIT BORNE DEVANT LEDIT CONSEIL SUPERIEUR A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT EVOQUE LADITE AFFAIRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00002 du 6 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du

A..., praticien hospitalier, au titre des astreintes des 13, 26 et 30 juin 2015, dont deux lors de la nuit du 30 juin, ne lui donnaient droit qu'à l'indemnisation de trois demi-périodes de nuit, le tribunal

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement, en date du 27 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, statuant sur les protestations des sieurs B..., Z... et de Y... contre

et condamnant le centre hospitalier universitaire de Besançon à payer à l'intéressé une somme de 8125 euros augmentée des intérêts et a, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif

H... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande dirigée, d'une part, contre la note attribuée pour l'année 1975 à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.