POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT .

ayant couru depuis la signification du précédent commandement du 13 février 1970 ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a donné une qualification juridiquement erronée à la

en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé

mesure, de faire droit à sa demande.

assigné au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Varzy et de la commune de Mâcon, et son opposition dirigée contre le commandement en date du 19 avril 1983, - lui accorde la réduction

Par une ordonnance n° 2302309 du 24 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure que

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure

de payer à la société Roblot, celle-ci a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la dite délibération, le titre exécutoire et le commandement de payer ; que le tribunal administratif de Nice

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé un " blâme du ministre ", sanction disciplinaire du 1er groupe ; 2°)

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt auxquels il a été assujetti

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à la signification de vente qui lui a été notifiée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'obligation de payer les droits de taxe sur

de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...)

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation relative au recouvrement du solde d'impôt

INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION demande

2006 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février

l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter

de Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2012 et a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande présentée devant ce tribunal