le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Par un jugement n° 1201949 du 24 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

et à 460 000 F pour 1974, conformément aux propositions du service, le montant du chiffre d'affaires forfaitaire de M.

d'affaires, alors même que le contribuable ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau de la preuve, se prévaloir devant le juge de l'impôt, de ce qu'elle aurait été en droit

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT UN REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE

Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des

la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques. 5.

A peine de non recevabilité, toute réclamation doit : ... d) ^etre accompagnée soit de l'avertissement, d'une copie de l'avertissement ou d'un extrait du r^ole ...

gérante en exercice Mme X... ; la société en nom collectif PRESIDENT ROOSEVELT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X..., demeurant ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 58/80 du 13 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande

enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIS, dont le siège est Le Haut Croth à Bourg-Achard (27310) ; la SOCIETE ALIS demande

Firmament à Quincy (18120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - prononce, d'une part, l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405130 et 0503042 du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande

Par un jugement n°0807420/1 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

COMMERCIAUX, ET NON PAS DANS CELLE DES SALAIRES, DES SOMMES VERSEES A M.