statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de leur indiquer une solution d'hébergement

contre le jugement du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a

Par un jugement n° 1508977 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

ce qui concerne le supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du

principal, de rejeter comme irrecevable la requête d'appel de la commune de Fontenay-aux-Roses et, à titre subsidiaire, de rejeter cette requête comme non fondée ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

fondement d'autres dispositions que celles de l'article 745 du code civil ; que, ce faisant, ils entendent remettre en cause l'appréciation de l'intention des parties transcrite par les termes de l'acte

PELTE demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation -a) de la décision

FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Nantes et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION QUE LE MINISTRE NE REMET PAS EN CAUSE ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne a demandé que ses frais soient mis à la charge de l'AP-HP.

du code général des impôts au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père, et d'autre part, la SA SAUR FRANCE est fondée à demander la décharge, à hauteur d'une réduction

implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification de son régime indemnitaire, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Alès à lui verser une somme

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er avril 2010 par lequel la cour a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre

de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Gennevilliers à raison de locaux situés 22, chemin des Petits Marais et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cette cotisation

, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mars 1995 par voie de conséquence de celle du 29 mars 1994 ; Considérant, en sixième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision

Il résulte de tout ce qui précède que l'association Réseau " Sortir du nucléaire " et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée.

X..., par la voie de l'appel incident, n'apportent d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette évaluation ; Considérant que M.

A tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ; M.