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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027990505
23 août 2013
des décisions faisant obligation à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670645
4 mars 1981
POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE SES OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617454
21 octobre 1981
, SUR DEMANDE MOTIVEE.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255648
17 octobre 2016
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
de l'article D. 744-17 de ce code, issu de l'article premier du décret attaqué, pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, les demandeurs doivent être " titulaires de l'attestation de demande
CETAT:CETATEXT000022330469
14 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000039166633
27 septembre 2019
justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2019. 3.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314455
6 décembre 2013
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00067 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé
CETAT:CETATEXT000028314456
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00065 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487172
10 octobre 2018
. - 1) PRINCIPE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE PREMIER MÉMOIRE DU DÉFENDEUR OU TOUT MÉMOIRE CONTENANT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX - EXCEPTION - CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062931
20 mai 2011
de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire ; la commune demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023946481
27 avril 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101944 du 13 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252593
13 juillet 2006
2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne (92100) ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403958
10 août 2017
Vu procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 51 000 euros des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215682
13 avril 2005
complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande
ECLI:FR:CEORD:2025:500888.20250203
3 février 2025
l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors que, en premier lieu, sa demande d'asile n'a pas
CETAT:CETATEXT000028721828
12 mars 2014
A...fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande que M.
CETAT:CETATEXT000037816069
11 décembre 2018
surplus de cette demande.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493786.20240828
28 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et
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