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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990505

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

des décisions faisant obligation à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE SES OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617454

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

, SUR DEMANDE MOTIVEE.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255648

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

de l'article D. 744-17 de ce code, issu de l'article premier du décret attaqué, pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, les demandeurs doivent être " titulaires de l'attestation de demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330469

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039166633

Admin. suprême

27 septembre 2019

27 septembre 2019

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2019. 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314455

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00067 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314456

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00065 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487172

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

. - 1) PRINCIPE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE PREMIER MÉMOIRE DU DÉFENDEUR OU TOUT MÉMOIRE CONTENANT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX - EXCEPTION - CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062931

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire ; la commune demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023946481

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101944 du 13 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252593

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne (92100) ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403958

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

Vu procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 51 000 euros des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215682

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500888.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors que, en premier lieu, sa demande d'asile n'a pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721828

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

A...fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande que M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816069

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

surplus de cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493786.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et

Source officielle

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