ANNIE , LA SOMME DE 45 000 F POUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DU DECES DE SON PERE, M. Y... ; 4. REQUETE N 93.941 DE MME Z...

fiscale devra être opéré par le syndic de la liquidation de biens et, notamment de préciser s'il s'agit d'une dette de la masse ou d'une dette sur la masse, ce syndic étant placé, pour le paiement des

Dominique X..., la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a accordé à l'intéressé une remise de dette représentant

du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette

L'administration fiscale a remis en cause les dettes inscrites au passif du bilan, constituées de dettes fournisseurs pour un montant de 249 556 euros, d'intérêts d'emprunts auprès des établissements de

L'administration fiscale a remis en cause les dettes inscrites au passif du bilan, constituées de dettes fournisseurs pour un montant de 249 556 euros, d'intérêts d'emprunts auprès des établissements de

Mlle X..., la décision du 12 mars 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Drôme n'a accordé à Mlle X... qu'une remise de 50 % sur la dette

de Saint-Barthélemy, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette

LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QUE LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSTRUCTION

demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a refusé la remise gracieuse totale de sa dette

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale

constituait pas un passif injustifié, alors que la dissolution d'une société n'éteint pas les créances dont celle-ci est titulaire, qu'une dissolution suivie d'une liquidation ne transforme pas une dette

administratif de Bordeaux d'annuler, en premier lieu, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricole fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

X... les intérêts que la dette de ce dernier, telle qu'elle subsistait dans les écritures, aurait dû produire en application de la convention du 28 septembre 1965 ; qu'elle a, en conséquence, réintégré

du 4 septembre 2008 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée s'est prononcée favorablement sur un nouveau plan d'apurement de la dette

part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes

LES SOMMES AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON PAIEMENT D'UNE FACTURE, OU EN CAS DE FAILLITE, LIQUIDATION, CESSATION DE RISQUE OU DECES