X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne était réel, a jugé que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION

jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), la décision du 17 mai 1988 du directeur

bénéficiant des mesures de protection susrappelées et un ou plusieurs autres salariés, la demande d'autorisation est adressée simultanément au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'inspecteur

caisses primaires d'assurance maladie par le directeur délégué aux risques, M.

élus et la négociation avec les salariés mandatés, de limiter le champ de la négociation avec les salariés non mandatés et d'imposer à l'employeur d'informer les organisations syndicales représentatives

complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE", représentée par son président-directeur

" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur

protégés et tout nom de salariés accidentés " ; que, par une lettre du 18 février 2010, le directeur général du travail n'a répondu qu'à la demande d'information ; que, par suite, la requête de l'USSP

En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. 4.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 24 mai 1984 par laquelle le directeur

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORA FRANCE, représentée par son président-directeur

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Metz, a déclaré illégale la décision du 2 mai 1984 du directeur

29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 mars 1983 par laquelle le directeur

Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales / Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa.

de toute modification des horaires de travail des salariés à temps partiel ou en matière de plafond d'heures complémentaires imposées aux mêmes salariés doit, pour pouvoir être étendu, comporter au profit

: 1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1984 par laquelle le directeur

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon, à l'encontre de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé son licenciement pour

du travail et de l'emploi de l' Hérault, par délégation du préfet de l'Hérault, lui refusait la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié ; qu'il résulte des termes du jugement attaqué que