1977, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DE NOUVEAUX DESORDRES APPARUS, DEPUIS LA PREMIERE CONDAMNATION, SUR LES ACROTERES DE CES IMMEUBLES ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE ET SANS FAIRE DE DISTINCTION

jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'exercice 1992, limitée en cours d'instance

d'autre part, si l'arrêté attaqué fixe un prix unitaire de droit de réservation d'arrêt en gare, ce prix, qui est déterminé par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire, n'opère de distinction

alinéa de ce même article » ; que, s'il résulte de ces dispositions que la sélection externe sur titres n'est pas ouverte aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'Agence, la distinction

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

, que des travaux préparatoires à leur adoption, que, pour ces documents d'urbanisme et à la différencede ce qui existe pour les plans d'occupation des sols, le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction

de distribution d'électricité, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les droits en litige, fixés forfaitairement pour l'ensemble des nouveaux abonnés desservis, avec une distinction

X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la partie du dispositif de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, qui, après avoir annulé le jugement rendu en première instance

Le projet consiste en l'installation de six boîtiers de comptage Wifi sur le mobilier publicitaire de la société JCDecaux France, afin de capter les adresses MAC, identifiants réseaux des appareils mobiles

D'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, - l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent

appartient au service central d'état civil, en vertu de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de procéder à son établissement ; que la personne intéressée peut également saisir le tribunal de grande instance

A le 23 décembre 2007, sa veuve, Mme D, agissant en qualité d'ayant droit, déclare vouloir reprendre l'instance et s'approprier intégralement les écritures en défense déposées au nom de son mari ; Sur

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ".

établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire, le décret attaqué opère une distinction

février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que les dispositions du code des transports, notamment l'article L. 3120-1, établissant une distinction

, doit être respecté le délai de convocation de trois jours francs, prévu au II de cet article, qui était applicable à l'ensemble des communes jusqu'à l'introduction, dans ces dispositions, d'une distinction