L. 952-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - 1) ABROGATION IMPLICITE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - ABSENCE - 2) INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 1999/70/CE - ABSENCE - 3)

X n'est fondé à soutenir ni que ces dispositions ne seraient pas applicables faute d'avoir été complétées par des dispositions réglementaires, ni que le gouvernement aurait méconnu les obligations qui

"Les Petits Vaux" Dingé à Montreuil-sur-Ille 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite

maladie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 février 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de la clinique Saint-Martin, sa décision implicite

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense refusant, après avis de la commission des recours des militaires, d'annuler le tableau d'avancement des officiers du

CREDIT AGRICOLE, dont le siège est situé 48, rue de la Boétie à Paris (75008) ; la FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

de Poitiers, tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités du 27 novembre 1979 transférant un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, et de la décision implicite

Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement

Ses dispositions ne peuvent recevoir application sans l'intervention de l'arrêté qu'elles prévoient. 4.

présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille (13001) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

X... est recevable et fondé à demander l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions, indivisibles,

FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille (13001) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant dusilence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche

réglementaires précitées ; que, dès lors, il a droit à l'indemnité de licenciement instituée par ces dispositions ; qu'ainsi la décision implicite de rejet opposée par le centre national de la recherche

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans

A demande l'annulation de refus implicites de prendre le décret d'application, aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur, des dispositions de l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984

Il demande au tribunal administratif d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur de déclarer zone sinistrée les environs de Dijon à la suite de l'orage de grêle du 11 juillet 1984, Vu les autres

Jean-Jacques X..., demeurant BP 438 à Dakar Marine 99341 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par