contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents

1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS

même code : "Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : ( ...) 5° Pour les personnes visées à l'article R. 255 : / Tous documents

. : Considérant que les erreurs ou omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information du contribuable postérieurement à l'établissement des rôles

A un certain nombre d'enseignements dont il avait la charge ne rend pas sans objet le présent litige, relatif à un refus de communication de documents administratifs ; Considérant que la circonstance que

que ce mémoire, par lequel l'administration se bornait à rappeler que la SOCIETE ANONYME SERVEC ne produisait pas les justificatifs exigés par les articles 262 et 274 du code général des impôts, ne contenait

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

V...n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de conférer à ce document le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens des dispositions de

A...à l'expert commis par le tribunal administratif de Dijon et n'avait pas été contestée devant elle, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que si elle a, à tort, écrit que l'Auricularum contenait

recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents

tribunal administratif ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 précité ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable au motif qu'elle ne contenait

chronologiquement ; qu'il ressort toutefois de l'ensemble des pièces du dossier, que compte tenu des difficultés de tenue de l'état-civil en Sierra-Léone, les erreurs matérielles qui entachent les documents

2008, du fait du transfert aux communes, par des dispositions réglementaires illégales, de la charge de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et de délivrer ces documents

2017 ; que ces deux arrêtés n'étaient pas intervenus à la date du décret attaqué ; que les requérantes soutiennent, sans être démenties, que l'élaboration des documents en cause sur l'ensemble du parc

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

soient retenues sur son traitement les journées des 4 et 16 juillet 1985 et de la décision du 5 novembre 1985 prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension, d'autre part à ce que tous documents

S... devant le juge d'appel, qui avait précédemment fait l'objet d'un débat contradictoire dans divers documents distribués pendant la campagne, et qu'il n'excédait ni par son contenu ni par son ton les

Charles X... ne contenait l'énoncé d'aucun motif et que, méconnaissant les dispositions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, elle était irrecevable ; qu'ainsi le jugement