B... et Charles de A... de Belizal, contre le titre exécutoire qui leur avait été délivré le 23 juillet 1990 par le maire de la commune pour avoir paiement d'une somme de 3 119,43 F au titre de la redevance

distincte de la société sur le département ; que la société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY" est, dès lors, en droit d'obtenir des intérêts au taux légal sur ladite créance, à compter de ses demandes en paiement

Par un jugement n° 1300973 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire.

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

assurer le recouvrement de la créance qu'elle invoque ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à demander que M.

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour de discipline budgétaire et financière ; 3°) de mettre à la charge

de l'exercice clos en 1985, à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de créances considérées comme acquises ou omises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Assurances Générales de France (AGF) IART, condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSENS-CARBON-BLANC à verser à ladite société, à titre

des titres exécutoires émis le 16 mai 2018 par l'ONIAM à son encontre pour les sommes de 63 123,56 euros et 700 euros.

, Mlle Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 22 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

X..., trésorier de la commune de Bayeux (Calvados), débiteur de la somme de 36 583,16 F augmentée des intérêts de droit ; Vu 2°), sous le numéro 183083, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré

Parallèlement, la commune d'Hérouville-Saint-Clair a émis, le 30 mai 2016, un titre de recettes exécutoire d'un montant de 5 263,19 euros à l'encontre de la société Bonaud.

méconnaissance de l'autonomie du droit administratif, des dispositions de l'article 2244 du code civil pour juger qu'un acte d'exécution forcée était interruptif du délai de prescription prévu à l'article

que la SA Locationfor, aux droits de laquelle vient la SA Locunivers aux droits de laquelle vient elle-même la société Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation

relatif à trois marchés passés avec la société Plasti-Caraïbes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique ; 3°) de mettre la somme

FILS" détenait à la suite de cette opération, et quelle que soit la nature de son engagement envers le Crédit Lyonnais, une créance sur la société Y...

légal dont le titre de perception du 13 octobre 1992 serait entaché ; Sur la régularité du titre de perception : Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance