ou à la carte communale ; que l'article R. 112-5 du même code prévoit que " les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

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Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

être indemnisée à l'appui de son moyen tiré de ce que la prolongation des travaux lui ouvrait droit à une indemnisation au titre des travaux supplémentaires ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

soit donné acte du désistement d'office de son instance ; Sur les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre le jugement du 16 mai 2000 du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui fournir l'acte qui a mis un terme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant

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PREVUES PAR UN ARRETE DU MEME MINISTRE. LA DENOMINATION SEMENCES CERTIFIEES OU PLANTS CERTIFIES EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur,

De première part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui

demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 23 619,29 F correspondant au montant des loyers par lui versés du 12 septembre 1981 au 31 décembre 1982 minoré de la retenue prévue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Toutefois, il résulte des échanges à l'audience de référé que la mesure transitoire ainsi prévue pour les surfaces déjà emblavées au 29 décembre 2019, d'une part, ne peut s'appliquer à des cultures pérennes

Aux termes de l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

La somme de 293,50 euros portera intérêt au taux légal au 19 juillet 1993 avec capitalisation au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : " Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des