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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables ".
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210
10 décembre 2021
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589035
12 février 2014
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790102
27 juin 2016
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être également écarté. 10.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722
22 juillet 2022
L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509317
3 octobre 2018
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202705
4 février 2004
La commission examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président, établit la liste des candidats autorisés à poursuivre le concours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
; - les représentants de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ; - les représentants du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Considérant qu'aux
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
de travail prévue à l'article 6 de la même directive, " les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331
31 mars 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390179
19 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du rejet par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de sa demande du 8 septembre 2010
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791204
11 avril 2018
publics de l'Etat ", classé dans l'échelle de rémunération C2 ; que les grades préexistants d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe d'exploitation des travaux
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868526
29 avril 2009
par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416520
30 décembre 2013
à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222998
7 juin 2006
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199096
30 décembre 2003
; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du même décret : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042510
15 décembre 2000
./ L'attribution de logements sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement : elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des
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