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2 389 résultats pour « egalité des conditions de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451287.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589035

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790102

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être également écarté. 10.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202705

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

La commission examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président, établit la liste des candidats autorisés à poursuivre le concours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

; - les représentants de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ; - les représentants du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

de travail prévue à l'article 6 de la même directive, " les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390179

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du rejet par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de sa demande du 8 septembre 2010

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791204

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

publics de l'Etat ", classé dans l'échelle de rémunération C2 ; que les grades préexistants d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe d'exploitation des travaux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868526

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416520

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222998

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199096

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du même décret : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

./ L'attribution de logements sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement : elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des

Source officielle

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