de l'article L. 62-1 du même code : ...Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés sont électeurs

Le Brestec, conseiller municipal sortant, président des commerçants du centre commercial de Belle-Epine, ni les bulletins de vote, ni la propagande officielle adressée aux électeurs ne portaient le nom

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société Hydro-Electrique

, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...) ". 3.

du premier bureau de vote, ni que de tels agissements aient été tolérés par le président dudit bureau ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les élécteurs occupant u emploi communal de

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

Enfin, aux termes de l'article L. 71 du même code : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ". 2.

ne peut voter valablement dans deux communes pendant cette période ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que cinq électeurs ayant pris part aux opérations électorales du 11 janvier 2009 avaient

/Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR

Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

E...L...et Mme F...G...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur

X... fait valoir que la modification de la liste électorale de la commune du Broc (Alpes-Maritimes), comportant 646 électeurs, a conduit à l'inscription de 92 nouveaux électeurs et à la radiation de 40

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne... après cette heure" ; qu'en vertu de ces dispositions, les électeurs

X... par la société générale de travaux électriques, Vu l'ordonnance du 6 avril 1981 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application

." ; qu'en vertu des dispositions du même article R. 47 les délégués désignés par le candidat doivent être électeurs dans le département ; qu'aux termes de l'article R. 46, dont, en vertu de l'article

SUFFRAGES DOIVENT DONC ETRE ANNULES; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DIX ELECTEURS ONT PRODUIT A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX N'INDIQUANT PAS LA DUREE