Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 23 novembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B...  LOUIS , D...  JEAN , C...  YVES , Z...  MAURICE  ET E... A... F...  CATHERINE  ET Y...  ODILE , DEMEURANT A LABOURGADE  TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE LE 13 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORSQU'ILS ONT VOTE, LE 13 MARS 1977, TROIS ELECTEURS DE LA COMMUNE DE LABOURGADE , SE SONT ABSTENUS DE PASSER PAR L'ISOLOIR ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI SEPARE LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS NON ELUS, LA VIOLATION PAR CES ELECTEURS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LABOURGADE, MEME SI CES ELECTEURS AVAIENT EUX-MEMES LA QUALITE, SOIT DE CANDIDATS, SOIT DE MEMBRES DU BUREAU ELECTORAL ; QUE LES SIEURS B... ET X... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU 1ER TOUR DE SCRUTIN, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LABOURGADE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.