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477 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. / Afin d'assister dans la négociation les délégués

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que le maire de Balanzac, qui a signé le permis modificatif du 20 janvier 2020, n'était pas personnellement intéressé au projet faisant l'objet de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006072

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

de l'établissement ; que, par suite, il était compétent pour prendre la décision et la circulaire attaquées ; que des délégations ont été régulièrement accordées, respectivement au directeur général,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853475

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

ramassage et d'élimination des déchets urbains ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213214

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ne constitue pas une prise illégale d'intérêts au sens des dispositions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157848

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

publique de l'Etat : " L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235680

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X..., médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, a formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement au grade

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144248

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du conseil régional le remplacement d'un conseiller régional dont

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

ayant reçu une délégation de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les agents placés sous l'autorité de l'assuré pendant leur service, lorsqu'ils sont personnellement poursuivis devant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183366

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460761.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

tendant à la suppression du mot " représentative " ainsi que de deux paragraphes dans la circulaire du 25 octobre 2021 portant lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008037524

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

l'allègement, l'accord d'entreprise doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365889

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241763

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

A, médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, contre la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

BB des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui auraient été de nature à influer sur leur appréciation de sa candidature.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086504

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent "

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658957

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

des membres d'un comité d'entreprise à la suite de l'annulation du refus d'autoriser la suppression de ce comité. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier

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