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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. / Afin d'assister dans la négociation les délégués
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213
13 décembre 2024
En l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que le maire de Balanzac, qui a signé le permis modificatif du 20 janvier 2020, n'était pas personnellement intéressé au projet faisant l'objet de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006072
25 avril 2007
de l'établissement ; que, par suite, il était compétent pour prendre la décision et la circulaire attaquées ; que des délégations ont été régulièrement accordées, respectivement au directeur général,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853475
23 novembre 2011
ramassage et d'élimination des déchets urbains ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213214
27 juillet 2005
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ne constitue pas une prise illégale d'intérêts au sens des dispositions
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157848
26 septembre 2016
publique de l'Etat : " L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235680
9 novembre 2005
X..., médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, a formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement au grade
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144248
9 octobre 2002
28-025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du conseil régional le remplacement d'un conseiller régional dont
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
ayant reçu une délégation de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les agents placés sous l'autorité de l'assuré pendant leur service, lorsqu'ils sont personnellement poursuivis devant
CETAT:CETATEXT000037183366
11 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460761.20220210
10 février 2022
tendant à la suppression du mot " représentative " ainsi que de deux paragraphes dans la circulaire du 25 octobre 2021 portant lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008037524
27 juillet 2001
l'allègement, l'accord d'entreprise doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365889
25 septembre 2020
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241763
9 août 2006
A, médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, contre la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204
4 février 2022
BB des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui auraient été de nature à influer sur leur appréciation de sa candidature.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent "
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658957
24 juillet 1981
des membres d'un comité d'entreprise à la suite de l'annulation du refus d'autoriser la suppression de ce comité. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE
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