AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615733
25 mai 1977
25 mai 1977
DE PROCEDER A L'EVALUATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 38 DU MEME CODE ; QU'EN PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXERCICE D'ELEMENTS
Source officiellePage 23 sur 382
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007750931
19 avril 1989
19 avril 1989
le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et la société à responsabilité limitée "ARMATURES ELEMENTS
Source officielle