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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615733

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

DE PROCEDER A L'EVALUATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 38 DU MEME CODE ; QU'EN PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXERCICE D'ELEMENTS

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750931

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et la société à responsabilité limitée "ARMATURES ELEMENTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618843

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615434

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR : - LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615744

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

EST OBTENUE EN APPLIQUANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

CONTRACTUELS AURAIENT EU POUR EFFET DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ELEMENTS LIVRES JUSQU'A LA "RECEPTION DEFINITIVE" ULTERIEURE DES TRAVAUX CORRESPONDANTS, NI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611685

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

QUE LA DAME X, DE NATIONALITE SUISSE ETAIT INSTALLEE EN FRANCE DEPUIS 1963 ET Y PERCEVAIT UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE VERSEE PAR LA CONFEDERATION SUISSE ; QU'ELLE AVAIT DE CE FAIT, EN 1966, SON

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615360

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619287

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007616833

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617258

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

D'UNE PROVISION ET QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LE SERVICE AVAIT A BON DROIT PROCEDE AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE QUESTION DE FAIT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612044

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

constitutifs.. " ; Considerant qu'au sens des dispositions qui precedent, les montres bracelets sont les montres faites pour etre portees au poignet, que les bracelets sont leur support, mais ne sont

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617664

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'AIDE VIENT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611960

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

PRATIQUAIT, AU DETRIMENT DES INTERETS DE LA SOCIETE, DES PRIX DE VENTE INFERIEURS AUX PRIX USUELS DE LA PROFESSION, EST MOINS ELEVE QUE CELUI QUI AURAIT PU ETRE FIXE A PARTIR DES ELEMENTS FIGURANT DANS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616780

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT

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CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695904

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621173

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

MATERIEL ET CET OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DES ANNEES 1974 ET 1975 ET D'Y APPLIQUER UN TAUX D'INTERET APPROPRIE ; QUE LADITE VALEUR VENALE EST ELLE-MEME OBTENUE A PARTIR DU PRIX D'ACQUISITION DE CES ELEMENTS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611802

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

201 du meme code compris dans les "dispositions particulieres en matiere fiscale l'avertissement du jour ou la requete sera portee en seance publique ou non publique n'est donne qu'aux parties qui ont fait

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620207

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619599

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

TENIR COMPTE DE LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE ENTRE 1975 ET 1978, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE DU MONTANT DESDITES BASES, ARRETEES AU 1ER JANVIER 1979, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT

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