Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 25 mai 1977

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME Y A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "SI AUCUN BILAN N'EST DRESSE AU COURS D'UNE ANNEE QUELCONQUE, L'IMPOT DU AU TITRE DE LA MEME ANNEE EST ETABLI SUR LES BENEFICES DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA FIN DE LA DERNIERE PERIODE IMPOSEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE CONSIDEREE ", ET QUE, "CES MEMES BENEFICES VIENNENT ENSUITE EN DEDUCTION DES RESULTATS DU BILAN DANS LEQUEL ILS SONT COMPRIS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE SUR LAQUELLE DOIT ETRE ETABLI L'IMPOT AFFERENT A L'ANNEE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ENGLOBANT UNE ANNEE ENTIERE AU COURS DE LAQUELLE IL N'A PAS ETE DRESSE DE BILAN, IL Y A LIEU DE PROCEDER A L'EVALUATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 38 DU MEME CODE ; QU'EN PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXERCICE D'ELEMENTS DE L'ACTIF SONT CONSTATEES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE CLOTURE DUDIT EXERCICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OPERER UNE DISTINCTION SELON QUE LA CESSION SE RATTACHE OU NON A LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 37 EXPIRANT A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 QUI, POUR L'ENTREE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES DEFINI AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, A PREVU QUE LEDIT REGIME SERAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, APPLICABLE "POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES OU PERIODES D'IMPOSITION OUVERTS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965", DOIT ETRE ENTENDU COMME AYANT VISE LES SEULES CESSIONS REALISEES AU COURS D'UN EXERCICE, OU, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 37, 2E ALINEA PRECITE, DE LA PERIODE D'IMPOSITION EXPIRANT A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE COMPRISE DANS UN EXERCICE OUVERT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT, EN REVANCHE AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE AU NOUVEAU REGIME LES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS EFFECTUEES AU COURS D'EXERCICES OUVERTS AVANT CETTE DATE, MEME SI, LORSQUE L'ARTICLE 37 PRECITE EST APPLICABLE, LESDITES CESSIONS ONT ETE REALISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1965, FIN DE L'ANNEE CIVILE COMPRISE DANS UN EXERCICE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'EXERCICE COMPRIS ENTRE LE 1ER JANVIER 1965 ET LE 31 AOUT 1966, LA SOCIETE ANONYME Y A FAIT APPORT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE A DEUX FILIALES CONSTITUEES SOUS CONDITION SUSPENSIVE PAR ACTE EN DATE DU 19 MAI 1965, PUIS DEFINITIVEMENT PAR ACTES EN DATE DES 28 JUIN ET 11 JUILLET 1966 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES APPORTS DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1966, LEQUEL AVAIT ETE OUVERT LE 1ER JANVIER 1965, C'EST-A-DIRE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES APPORTS RESULTANT DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DES SOCIETES BENEFICIAIRES ONT RETROAGI OU NON AU 19 MAI 1965, LESDITES PLUS-VALUES, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ADMINISTRATION, ECHAPPAIENT AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME DEFINI PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE REMPLOI EXIGEES PAR L'ARTICLE 40 ANCIEN DU CODE POUR QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES PUISSENT BENEFICIER DE L'EXONERATION  SOUS CONDITION DE REMPLOI, ETAIENT REALISEES QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME X , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME Y , EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME Y A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1966 A RAISON DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .