Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé

n'est égale qu'à la moitié de la partie de l'appartement dans laquelle sa soeur et elle-même exercent leur activité professionnelle ; que l'administration justifie par la production d'une fiche de calcul

de ce montant, la cour a commis une erreur de droit. 3.

Le tribunal administratif, dont le jugement n'est pas insuffisamment motivé sur ce point, n'a par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, pas entaché son arrêt d'erreur de droit en

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en jugeant, à partir des faits qu'elle

En outre, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le décret du 26 janvier 1995 n'ajoutait pas à la loi sur ce point. 4.

tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 768, 66 euros, augmentée des intérêts aux taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des erreurs

Le tribunal, qui ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de la société, n'a par suite pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il y avait lieu en l'espèce, pour calculer le chiffre d'affaires

Elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que le refus de l'administration de donner suite à cette demande de saisine n'avait, dans ces conditions, pas entaché d'irrégularité la procédure

entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues

retenue par l'expert et sur laquelle s'est fondé le tribunal administratif n'est pas conforme aux clauses du marché qui prévoyaient que le volume des déblais serait calculé par la "méthode directe" ou

été assujettie, au titre de chacune des années 1981 à 1984, dans la commune de Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes) ; 2° prononce la réduction des impositions litigieuses en ordonnant qu'elles soient calculées

, par lettre de l'avocat de la société enregistrée le 4 novembre 1985 ; que si les documents étaient entachés d'une importante erreur en ce qui concerne la durée de la période à l'expiration de laquelle

du 22 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé, sur recours gracieux, d'une part, l'évaluation de son revenu mensuel à la somme de 447,38 euros pour le calcul

en l'empêchant de développer son offre auprès de certains segments de consommateurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; - cette dernière est entachée d'erreur

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une erreur imputable à l'administration, le traitement de M.

confirmé le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme a jugé irrecevable sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée

Par un jugement n° 1609370 du 8 février 2018, le tribunal a condamné le département à verser à l'association une somme calculée, pour les mois d'avril 2015 à juillet 2016, sur la base de la tarification

Par un jugement n° 1610207 du 8 février 2018, le tribunal a condamné le département à verser à l'association une somme calculée, pour les mois d'avril et mai 2015, sur la base de la tarification établie

Par un jugement n° 1609990 du 8 février 2018, le tribunal a condamné le département à verser à l'association une somme calculée, pour les mois d'avril 2015 à juillet 2016, sur la base de la tarification